CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur ce programme. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre OCCITANIA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de OCCITANIA ne pourra être engagée. L'intitulé des produits mis à la vente doivent être conformes avec la réalité d'action de ceux-ci.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. OCCITANIA confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande, par réservation électronique, téléphonique ou par transaction financière totale ou partielle. OCCITANIA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4. Livraison
Après confirmation de commande, OCCITANIA s'engage à réserver et à livrer à son client le ou les produits concernés. Un acompte équivalent au prix du transport TTC de la sortie devra être acquitté lors de la réservation ou de la commande. Le montant de cet acompte à verser est mentionné près du titre de la sortie, avant le texte explicatif des sorties concernées.
OCCITANIA ne vend pas un forfait voyage mais une prestation de transport de personnes sur des lieux de touristiques ou de spectacles. Les options proposées sont un service rendu aux clients qui ne se sentent pas capable d'organiser seuls leur journée.
Egalement, OCCITANIA se réserve le droit, avec accord express de ses clients, de changer un programme si les conditions météorologiques sont néfastes au bon déroulement de la journée initialement prévue et acheté par ces clients. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité de produire en raison d'intempéries ou tout autre évènement pouvant engendre un risque pour les voyageurs.
5. Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix du transport et tous ses frais liés et annexes. Les autres frais optionnels proposés ne le sont qu'à titre indicatif.
6. Paiement et remboursement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur les prospectus ou sur le site internet de l'entreprise ou sur la confirmation de commande adressée par message électronique par OCCITANIA. Le prix des produits est payable lors de la réservation de la prestation. Les options choisies par les clients seront payables le jour même de la sortie. Le paiement s'effectue par chèque bancaire ou en espèces. Les monnaies étrangères ne sont pas acceptées.
Par ailleurs, OCCITANIA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Deplus, OCCITANIA ne restituera aucune somme avancée ou acompte versé par tout client si celui-ci est absent lors de la consommation du produit, sans avoir prévenu par téléphone au 06.65.07.24.55, au cours des 10 jours précédant le départ de la prestation choisie ou si celui-ci se désiste dans un laps de temps inférieur à 10 jours de la date du départ prévu.
Pour cas particuliers ou très précis, avec raison valable et bien fondée, accompagnées attestations d'hospitalisation, médicales ou de décès de famille, les sommes versées ou acomptes seront utilisés sous forme d'avoir pour les sorties commandées à venir ou celles qui seront commandées dans un délai maximum d'un an à compter de la date prévue de la sortie non consommée par le client.
Enfin, si l'annulation d'un client est acceptable et accepté, les frais engendrés et supportés par OCCITANIA suite à l'annulation de ce même client, le lui seront facturés ou déduis de l'acompte qu'il aura préalablement versé lors de son inscription. Le solde restant sera utilisé sous forme d'avoir pour d'autres sorties à venir.
7. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. OCCITANIA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, n'incombant pas de sa responsabilité professionnelle. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de BEZIERS est seul compétent, quels que soient les produits proposés et vendus et le mode de paiement acceptés.
8. Garantie
Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 7 jours sur 7 au Numéro de téléphone : 06.65.07.24.55 ou par mail à e.occitania@gmail.com (réponse sous 48 heures).
9. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de OCCITANIA. De plus OCCITANIA, s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.